Mise à jour juillet 2026
Article 1 : Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle LANAIIS (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique procédant à l’achat d’un produit sur le site internet https://lanaiis.fr (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande et le paiement via la solution sécurisée fournie. L’acceptation des CGV est matérialisée par l’acte de validation et de paiement de la commande.
Article 2 : Produits et Caractéristiques
Le Vendeur propose à la vente un produit unique sur son site internet :
- Désignation : Préparation pour Mochi (Kit de préparation)
- Format / Conditionnement : Sachet unique de 250g
- Ingrédients (conformément à la réglementation européenne INCO) : Farine de riz gluant, Sucre. Peut contenir des traces de gluten, soja, lait, œufs et fruits à coque.
- Conseils de conservation : À conserver dans un endroit frais et sec, à l’abri de la lumière et de l’humidité.
Les photographies et descriptions du produit se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les nuances de couleurs des packagings.
Article 3 : Tarifs et Prix
Le prix du produit est ferme et définitif. Il est fixé à :
P = 34.90 € TTC (TVA non applicable)
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les ventes réalisées par le Vendeur en raison de son statut de micro-entreprise.
Frais de livraison : Les frais de livraison standard sont inclus dans le prix affiché.
Article 4 : Commande et Processus d’achat
Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes sur le site :
1. Prise de connaissance des caractéristiques du sachet de préparation pour mochis.
2. Renseignement des informations obligatoires de livraison et de facturation (Nom, Prénom, Adresse postale complète, E-mail, Téléphone).
3. Acceptation des présentes CGV.
4. Redirection et paiement sécurisé via le lien de paiement Stripe.
La vente est considérée comme parfaite dès la validation du paiement par Stripe et l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande automatique au Client à l’adresse électronique renseignée.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectue exclusivement par carte bancaire ou via les moyens de paiement autorisés par l’interface sécurisée Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires confidentielles du Client, la transaction étant entièrement externalisée et cryptée par le prestataire de paiement Stripe.
Article 6 : Livraison et Expédition
Les produits sont livrés exclusivement à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des données de livraison.
- Délais d’expédition : Les commandes sont généralement traitées et expédiées sous un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement.
- Délais de livraison : Les délais de livraison transporteur constatés sont de 3 à 5 jours pour la France Métropolitaine.
- Transfert des risques : Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des biens s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend
physiquement possession du produit.
Article 7 : Droit de rétractation légal
Conformément à la législation européenne et à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
⚠ Exception cruciale liée à la nature du produit (Denrée alimentaire) :
En application de l’article L.221-28 (5°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Par conséquent, le sachet de préparation pour mochis LANAIIS ne pourra être retourné ou remboursé si le scellé de sécurité ou le sachet a été ouvert, percé ou détérioré par le Client.
Si le produit est retourné parfaitement intact, non ouvert et dans son emballage d’origine dans le délai de 14 jours, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
Article 8 : Garanties Légales (Conformité et Vices cachés)
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité (produit endommagé pendant le transport, erreur de produit), le Client doit contacter le Vendeur par e-mail dans les plus brefs délais en fournissant des preuves photographiques, afin de procéder à un remplacement ou à un remboursement du sachet.
Article 9 : Responsabilité
L’entreprise LANAIIS est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro Produits). Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, de non-respect des règles d’hygiène élémentaires lors de la manipulation en cuisine, de mauvaise conservation du sachet (humidité, chaleur), ou en cas d’allergie à un composant mentionné explicitement sur l’étiquette (traces éventuelles).
Article 10 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur, ici CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.